Le statut LMNP implique le propriétaire d’une ou plusieurs maisons de location. Habituellement, il s’agit d’une simple déclaration du loyer annuel brut auprès du groupe des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou du BIC afin d’être réintégré dans le tableau fiscal. En plus, la fiscalité du statut LMNP se porte sur les locations à usage résidentiel, médical, commercial ainsi que des propriétés meublées pour une activité touristique occasionnelle.
En quoi consiste la LMNP ?
Le statut lmnp est une expression utilisée dans l’univers de la location meublée (neuve ou ancienne) et de l’investissement immobilier. Depuis sa promulgation le 31 juillet 2015 (n ° 2015-981), les propriétaires sont obligés à fournir aux locataires toutes les conditions leur permettant de s’installer sans apporter de mobilier. Ce décret ne s’applique qu’aux contrats de location meublée signés à partir du 1er septembre 2015.
C’est aussi un système fiscal qui s’applique à tous les investisseurs immobiliers qui louent leurs biens à titre d’habitation (appartements ou maisons) avec l’immobilier comme activité principale. En outre, ce statut LMNP oblige également les propriétaires à fournir des mobiliers pour leurs biens afin que les locataires ne puissent apporter que leurs effets personnels pour s’installer. La LMNP vous permet de recevoir des revenus locatifs non imposables tout en percevant la taxe sur la valeur ajoutée et de devenir propriétaire d’un bien meublé (uniquement lors de l’achat d’un bien neuf). Elle est avant tout un statut pour tous les contribuables français qui veulent préparer leur retraite. Vous devez garder à l’esprit que l’investissement en tant que LMNP est un investissement à long terme visant à fidéliser plutôt qu’à la revente. Au fil des années, votre propriété sera valorisée.
Démarches à suivre pour obtenir le statut LMNP
Pour obtenir le statut lmnp, vous devez vous confirmer au Greffe du Tribunal de Commerce par le formulaire POI et annoncer le début de l’activité pour avoir le numéro SIRET. En effet, cette déclaration doit être faite dans les quinze jours suivant le début du bail. Pour les locations touristiques meublées, le bailleur doit utiliser le formulaire CERFA 14004 pour une déclaration à la mairie. La Location Meublée Non Professionnelle est exonérée de TVA.
Toutefois, si le bailleur fournit 3 des 4 services suivants en plus du loyer meublé, tous les services sont soumis à la TVA : petit-déjeuner, linge de maison, ménage quotidien du bien et la réception des clients. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, en effet, à l’inverse du loyer généré par la location des habitations vides, la LMNP offre des bénéfices commerciaux et industriels, que ce soit dans le régime réel ou dans le régime micro BIC. Si les revenus locatifs sont inférieurs à 70 000 euros, le régime micro-BIC est appliqué. Les revenus du LMNP ne surpassent pas les 23 000 euros, le régime micro-BIC est utilisé conformément aux droits. Le loyer est réduit de 50 %, seule la moitié des revenus est soumise à l’impôt sur le revenu.
Quels biens le LMNP affecte-t-il ?
Actuellement, les biens impliqués dans LMNP sont ceux des logements avec services. Par conséquent, les investisseurs ne pourront obtenir aucun type de propriété pour profiter du système LMNP. Pour cette raison, il y a 5 différents types d’établissements qui seront affectés par le statut lmnp. Résidence conçue pour accueillir les touristes : ce type de résidence est entièrement meublé et muni de services auxiliaires (nettoyage, restauration, accueil, etc.). La résidence commerciale est conçue pour accueillir les déplacements des clients professionnels. Elle se distingue des hôtels traditionnels, sa structure offre un hébergement indépendant et bien équipé et d’autres services.
Les résidences pour sénior sont généralement situées à proximité des établissements médicaux et sont conçues pour accueillir les personnes âgées qui ont besoin d’un accompagnement quotidien pour simplifier leur vie. Les dortoirs pour étudiant sont spécialement conçus pour les étudiants et sont principalement situés à proximité des transports en commun, de l’enseignement supérieur et des écoles pour faciliter leur vie quotidienne. Les résidences médicalisées EHPAD sont généralement situées à côté de l’hôpital. Ce type de résidence convient aux personnes qui ont besoin d’accompagnement continu ou de services médicaux spécifiques au quotidien.
Comment choisir le régime fiscal ?
Le statut lmnp vous permet de sélectionner entre deux régimes fiscaux : le régime réel d’une part et le régime micro-BIC d’autre part. Si le revenu locatif est supérieur à la limite supérieure des micro-entreprises, ou si le propriétaire le veut, le loueur en meublé doit suivre le régime réel. Ainsi, le bailleur peut soustraire toutes les dépenses du logement meublé liées au statut LMNP, particulièrement les provisions, l’amortissement du bien, les travaux de réparations et d’entretien en cours, les frais d’achat et les intérêts du supposé emprunt.
Le régime micro-BIC : si les revenus locatifs sont inférieurs à la limite supérieure des micro-entreprises, un système forfaitaire sera automatiquement adopté. Par conséquent, le revenu net imposable est calculé après que l’abattement fiscal est de 50 %. À ce stade, la location meublée est plus bénéfique que la location nue, car le système de taux fixe de ce dernier ne peut être réduit que de 30 %.
